Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente (« Conditions »)

Dans les Conditions ci-dessous, les termes et expressions suivantes doivent être entendus comme suit :

ACHETEUR – acheteur d’un Bien à un Vendeur, conformément aux Conditions ci-dessous.

CONTRAT– contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’achat et la vente de Biens, conformément aux Conditions ci-dessous.

BIEN – produit ou pièce de rechange, acheté par l’Acheteur au Vendeur conformément aux Conditions ci-dessous, et faisant l’objet de ce Contrat.

PANNE – pannes du produit, parmi lesquelles : extinction au minimum d’une led, extinction totale du produit, plus de 50% de puissance radiante au cours de la première année, non-conformité aux standards de la norme CE.

VENDEUR – les sociétés du groupe TPL Vision :

  • TPL VISION SARL, compagnie enregistrée en France (RCS NANTES 480 818 764),
  • TPL VISION UK Limited, compagnie enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (compagnie No. 08300354),
  • TPL VISION USA Inc, compagnie enregistrée aux États-Unis (EIN 61-1790608).

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour TPL VISION SARL, TPL Vision UK Ltd et TPL VISION USA Inc.

1 – ACCEPTATION

1.1
Ces Conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, devis, consentements, livraisons et accords liés à la vente de Biens par le Vendeur à l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre terme que l’Acheteur pourrait vouloir imposer ou incorporer, ou implicites dans le domaine des affaires, du commerce et des échanges commerciaux. L’Acheteur est considéré accepter ces Conditions dans le cadre de commandes, devis, livraisons et ventes.
1.2
Aucune nouvelle condition, modification ou renonciation de ces Conditions ne saurait engager le Vendeur, sauf si le Vendeur l’accepte par écrit. Seul un dirigeant du Vendeur a autorité pour modifier ou renoncer à ces Conditions ou à toute autre disposition du contrat. Le Vendeur ne saurait être considéré comme ayant accepté de nouvelles conditions ou ayant renoncé à ces Conditions du simple fait qu’il a omis d’objecter aux conditions contenues dans un bon de commande ou tout autre document de l’Acheteur.
1.3
Toutes les descriptions, spécifications, prix et autres données citées ou soumises par le Vendeur, ou inclus dans une publicité, un support de communication, une liste de prix, doivent être considérés comme des estimations (sauf mention contraire) et ne sauraient faire partie du Contrat. Le Vendeur a la possibilité de les modifier, en partie ou en totalité, à sa discrétion. Tous les Biens sont vendus et facturés au prix en cours à la date de l’envoi. Le Vendeur a la possibilité, à tout moment avant la date d’envoi, de modifier les prix et il doit notifier l’Acheteur des prix corrigés par écrit, y compris par email.
1.4
Aucun contrat n’engage le Vendeur et l’Acheteur, à moins et jusqu’à ce qu’une commande écrite placée par l’Acheteur n’ait été acceptée par le Vendeur ou que le Vendeur ne procède à l’envoi des Biens (selon ce qui s’est produit en premier). Le Contrat sera sujet à ces conditions.
1.5
Si un Acheteur souhaite annuler une commande déjà passée chez le Vendeur et déjà confirmée comme acceptée par le Vendeur, conformément à la clause 1.4 ci-dessus, l’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de sa volonté d’annuler la commande. Les commandes ne peuvent être annulées que 24 heures après qu’elles aient été passées. L’annulation doit faire l’objet d’une demande de numéro d’autorisation auprès du Service Clientèle, à l’adresse mail : sales@tpl-vision.fr avant d’être considérée comme effective. Toute annulation au-delà des 24 heures engendrera des frais de manutention. Les annulations de Biens fabriqués sur mesure, spécifiquement pour la commande de l’Acheteur, donnent lieu à des frais s’élevant à 100% du prix de ces Biens dans tous les cas, même si la livraison n’a pu avoir lieu, en raison de l’annulation de la commande. Le Vendeur n’a pas obligation d’accepter une demande d’annulation effectuée plus de 24 heures après que la commande ait été passée chez le Vendeur. Si les Biens sont en cours de livraison ou livrés à l’Acheteur au moment de l’annulation de la commande, cela engendrera des frais de transport applicables sur les colis livrés, comme spécifié de manière régulière à l’Acheteur.
1.6
Toutes les commandes acceptées sont sujettes à la clause 5.3 ci-dessous, sauf si le Vendeur prévient l’Acheteur qu’il en est autrement dans un lapse de temps raisonnable une fois la commande passée. Le Vendeur a le droit d’annuler ou de suspendre tout ou partie de la livraison et/ou de remplacer les Biens par les produits alternatifs les plus proches (lorsque les produits alternatifs sont des produits comportant des modifications mineures de conception ou des modifications faisant partie du développement continu du produit par le Vendeur, dans un souci d’amélioration), disponibles à ce moment là pour la livraison. Si une commande est alors annulée, tout paiement anticipé sera dans ce cas rapidement remboursé.
1.7
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des facilités de paiement sur la base de références ou de rapports de solvabilité insatisfaisants. Tous les comptes de crédit sont sujets à des révisions régulières, où les termes et les plafonds de crédit peuvent être modifiés si cela est jugé nécessaire, à l’entière discrétion du Vendeur.

2 – PAIEMENTS

2.1
Sauf si cela est stipulé différemment dans un document écrit par le Vendeur ou établi lors d’une confirmation de commande, le montant total d’une commande, dans le cadre de Biens concernés par une même facture, fait l’objet d’un paiement immédiat de la part d’un nouvel Acheteur et d’un paiement à 30 jours après date de facturation de la part d’un Acheteur régulier. Dans tous les cas, le paiement s’effectue sur une période courte.
2.2
Tous les règlements de factures doivent être effectués selon les termes financiers spécifiés à l’Acheteur, en vigueur au moment de la commande.
2.3
2.3.1 Pour les produits vendus par TPL Vision France, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de 2% au dessus du taux de base de la Banque de France (voir LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – NOR: ECEX0808477L) (à la date où les frais interviennent), calculés depuis la date due jusqu’à la date de paiement.
2.3.2 Pour les produits vendus par TPL Vision UK Ltd, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de 2% (à la date où les frais interviennent), calculés depuis la date due jusqu’à la date de paiement.
2.4
À tout moment, le Vendeur se réserve le droit, avant de traiter ou de poursuivre une commande, de demander à l’Acheteur de procéder au règlement complet ou partiel, conformément au Contrat, ou au règlement des sommes en retard concernant tout autre Contrat ou tout autre montant dû par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre les livraisons liées au Contrat, ou de mettre fin au Contrat sans être redevable de quelque perte ainsi occasionnée et sans porter préjudice aux droits et recours accumulés s’y rapportant (y compris, sans entraver son droit de résilier le Contrat pour toute infraction à la Clause 2.1 de la part de l’Acheteur, ni son droit de conserver tout paiement de l’Acheteur effectué au préalable), si une somme due par l’Acheteur au Vendeur, pour ce Contrat ou tout autre contrat, n’est pas réglée à la date convenue.
2.5
Le Vendeur possède un droit de rétention sur tous les Biens non livrés si des retards de paiement de l’Acheteur sont constatés pour ce Contrat ou pour tout autre contrat entre les deux parties et l’Acheteur n’a le droit à aucune compensation des sommes concernées.
2.6
Le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison de commandes exceptionnelles chez l’Acheteur si ce dernier est en retard de paiement. Le report de la livraison ne diffère pas l’obligation de l’Acheteur de régler les Biens, conformément à la facture délivrée pour ces Biens.
2.7
Quand cela est jugé nécessaire par le Vendeur, et à son entière discrétion, les paiements en retard peuvent être recouvrés par tous les moyens qu’il jugera nécessaire, y compris le contentieux. Dans ce cas, le Vendeur est amené à recouvrir les coûts supportés à cette occasion, pour recouvrir les sommes dues par l’Acheteur, en plus des sommes en retard.
2.8
Le Vendeur accepte les règlements dans les devises suivantes : Euros, Livres Sterling, Francs Suisses, et Dollars US. La devise est indiquée dans l’offre ou la liste de prix. En cas de paiement dans une devise autre que celle indiquée dans l’offre, le taux de change appliqué sera celui donné par XE Convert à la date de la commande, avec un surcoût de 5% pour couvrir les frais de conversion. Dans tous les cas, l’Acheteur supportera lui-même tous les frais bancaires liés à la conversion.

3 – PROPRIÉTÉ DES BIENS

3.1
Le Vendeur conserve la propriété des Biens, malgré la livraison et le transfert des risques, jusqu’à ce que le Vendeur ait obtenu le paiement pour la totalité des Biens et le paiement de toute autre somme restant due par l’Acheteur.
3.2
Le Vendeur est cependant en droit de maintenir une action sur le prix facturé (ou sur la partie non payée) jusqu’à ce que le paiement des Biens soit effectif dans sa totalité.
3.3
Jusqu’à ce que la propriété des Biens soit transférée à l’Acheteur, ce dernier détiendra les marchandises à titre d’agent fiduciaire et dépositaire du Vendeur et devra maintenir les Biens en question séparés des biens de l’Acheteur lui-même ou ceux de tiers. L’Acheteur devra les stocker correctement, les protéger, les assurer et clairement les rendre identifiable, comme étant la propriété du Vendeur. Jusqu’à ce que la propriété des Biens soit transférée à l’Acheteur, ce dernier peut revendre ou utiliser les Biens dans le cadre normal de son activité mais doit rendre compte au Vendeur des bénéfices liés à une vente (ou autre) des Biens, tangibles ou intangibles, y compris les produits de l’assurance. L’Acheteur devra conserver les bénéfices séparés des sommes ou propriétés de l’Acheteur et de celles des tiers. S’il s’agit de bénéfices tangibles, l’Acheteur doit les stocker proprement, les protéger et les assurer.
3.4
Tant que le transfert de propriété des Biens à l’Acheteur n’a pas eu lieu (et à condition que les Biens existent toujours et n’aient pas été revendus), le Vendeur est en droit, à tout moment, d’exiger de l’Acheteur qu’il lui restitue les Biens. En cas de manquement de l’Acheteur, le Vendeur peut sans délai entrer dans les locaux de l’Acheteur ou du tiers chez qui sont entreposés les Biens, et reprendre possession des Biens. Dans l’éventualité où les Biens ne sont pas disponibles, et dans le cadre défini par la loi, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’accorder sur le fait que les droits du Vendeur sur les Biens en question peuvent être transférés à d’autres biens, également fournis par le Vendeur et disponibles chez l’Acheteur à ce moment là. Le Vendeur prend alors possession de ces biens, en compensation totale ou partielle de ses droits, le cas échéant.
3.5
L’Acheteur ne peut s’engager sur et, en aucun cas, facturer en garantie endettement, aucun des Biens qui restent la propriété du Vendeur. Si l’Acheteur est amené à le faire, toutes les sommes redevables au Vendeur seront alors aussitôt dues et payables (sans pour autant porter préjudice aux droits et recours du Vendeur).
3.6
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées (sans limitation) à la défaillance ou le retard d’exécution des obligations (en partie ou en totalité) stipulées dans ce Contrat en cas de Force Majeure, c’est à dire en cas d’événements qui échappent au contrôle raisonnable du Vendeur. Parmi eux et sans limitation : retards, accidents, émeutes, grèves, lockouts (y compris les grèves et lockouts impliquant la main-d’œuvre du Vendeur), restrictions gouvernementales, prohibition ou tout autre acte gouvernemental, revendications liées aux carburants (ou similaires), actes de terrorisme (ou menaces terroristes), conditions climatiques défavorables ou sévères, inondations, orages ou autre catastrophe naturelle.
3.7
Si les Biens régis par ce Contrat font l’objet d’une régulation spécifique liée à l’importation ou à l’exportation, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des changements de packaging, de prix et/ou de toute autre conséquence en résultant. Le Vendeur ne saurait également être tenu pour responsable des frais de douanes, des taxes, des impôts ou des frais engendrés.

4 – RISQUES

4.1
La livraison est considérée effective quand les Biens ont été livrés à la porte des locaux de l’Acheteur, sauf si cela a été convenu différemment par écrit, ou si l’Acheteur a récupéré lui-même les Biens dans les locaux du Vendeur (confirmé par écrit dans la commande).
4.2
Objet de la Clause 5.2 ci-dessous, le transfert de risque et de responsabilité des Biens, du Vendeur vers l’Acheteur, a lieu lors de la livraison des Biens aux locaux de l’Acheteur, ou au moment de la collecte des Biens par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, conformément à la clause 4.1.

5 – LIVRAISONS

5.1
Les délais de livraison des Biens ne font pas partie de la nature même du Contrat. Les durées, dates d’envoi ou de livraison spécifiées par le Vendeur, dates de ramassage (le cas échéant), ne sont données qu’à titre d’indication. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute perte, dommage, ou de toute dépense causée par le retard de la livraison.
5.2
L’Acheteur doit fournir les détails suffisants pour que le Vendeur ou le transporteur du Vendeur puisse effectuer la livraison dans de bonnes conditions, et il doit accepter la livraison quand elle se présente. L’Acheteur doit s’assurer que le Vendeur ou le transporteur du Vendeur puisse accéder correctement à ses locaux, pour que la livraison puisse avoir lieu conformément au Contrat. Si l’Acheteur ne procède pas de la sorte, il ne peut différer le paiement pour cause de non-livraison et doit indemniser le Vendeur pour toute perte, tout dommage et toute dépense causée au Vendeur du fait qu’il n’a pas été en mesure d’assurer l’accès à ses locaux ou d’accepter la livraison (y compris les frais de stockage des Biens dans un lieu à la discrétion du Vendeur).
5.3
La livraison est sujette à la disponibilité des stocks. Le Vendeur peut être amené à décaler la livraison pour une période raisonnable (dans sa totalité ou en partie) et/ou substituer les biens alternatifs les plus proches (lorsque les produits alternatifs sont des produits comportant des modifications mineures de conception ou des modifications faisant partie du développement continu du produit par le Vendeur, dans un souci d’amélioration), disponibles à ce moment là pour la livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison selon les délais et les quantités de son choix, sauf stipulation contraire mentionnée dans le Contrat.
5.4
Même en cas d’accord exprès quant-à la date de livraison, le Vendeur est en droit de reporter ou d’annuler la livraison, dans sa totalité ou en partie, si un événement de Force Majeure (comme défini Clause 3.6) retarde ou empêche la fabrication ou l’acquisition des Biens. En cas d’événements causant un report ou un retard, les obligations du Vendeur sont levées jusqu’à ce que les événements en question prennent fin, ou jusqu’à ce que le Vendeur annule la livraison. En cas d’annulation, le Vendeur doit être payé au prorata des produits livrés ou du travail effectué.
5.5
Tous les Biens sont livrés depuis le 20 rue de Saint Philbert – 44118 La Chevrolière – France. Le Vendeur vend EXW et ajoute des frais de manutention et de livraison selon les conditions suivantes (au tarif commercial en cours, fourni sur une base régulière à l’Acheteur) :
Montant de la commande sans TVA Clients Français Clients Européens*
Jusque 299€ 6 € 16 €
De 300€ à 499€ 7 € 19 €
De 500€ à 999€ 8 € 22 €
De 1000€ à 1999€ 9 € 27 €
De 2000€ à 2999€ 10 € 33 €
Au delà de 3000€ 13 € 40 €
*Irlande, Royaume-Uni, Allemagne, Benelux, Italie, Autriche, Espagne, Portugal, Suisse, Pologne, Roumanie, République Tchèque, Suède, Finlande, Grèce. Autres pays : sur demande uniquement.

Des frais d’emballage de 2,90€ par produit seront appliqués, ainsi que des frais équivalents à 0,3% du montant total de la commande, afin de couvrir le risque de perte des Biens durant le transport.
5.6
Le Vendeur joint des instructions d’utilisation à ses Biens, à chaque fois qu’il juge cela nécessaire, dans les colis. L’Acheteur ne doit en aucun cas enlever, remplacer, modifier ou intervenir de quelque manière que ce soit sur les instructions. Il doit s’assurer qu’elles sont adressées à ses clients. Conformément à la Clause 8.8, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de l’Acheteur à remplir ses obligations dans ce domaine ou d’instructions émanant de tiers, en relation avec les Biens (négligence ou autres).

6 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ET RÉCLAMATIONS À LA LIVRAISON

6.1
Toutes les livraisons doivent faire l’objet d’un contrôle immédiat afin de repérer tout dommage causé avant la réception des Biens et/ou toute erreur de quantité ou de type de Biens. Tout dommage et/ou erreur doit être annoté(e) par l’Acheteur sur le bon de livraison et toute réclamation doit être signalée par écrit au Vendeur à l’adresse sales@tpl-vision.fr dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison. Si l’Acheteur prévient le Vendeur de tout dommage et/ou erreur conformément à la Clause 6.1, alors les dispositions de la Clause 7 s’appliquent.
6.2
Si l’Acheteur ne prévient pas le Vendeur conformément à la clause 6.1, cela signifie qu’il renonce à toute réclamation suite au contrôle des Biens et qu’il accepte les Biens livrés en l’état.
6.3
Si les Biens facturés n’ont pas été réceptionnés, l’Acheteur doit signaler au Vendeur (et tout transporteur du Vendeur) par écrit à l’adresse sales@tpl-vision.fr sous 7 jours à partir de la date de facture du Vendeur.
6.4
Le Vendeur peut refuser toute réclamation non justifiée.

7 – GARANTIE DU VENDEUR

7.1
Avant que le Contrat ne soit établi, le Vendeur et l’Acheteur doivent être considérés comme n’ayant reçu aucune demande effectuée par ou pour le compte de l’un d’entre eux, entraînant la conclusion du Contrat, autres que des demandes écrites signées par ou pour le compte de l’Acheteur ou, en ce qui concerne le Vendeur, signées par un dirigeant. Cette Clause n’exclut pas toutes les responsabilités qu’une partie aurait vis-à-vis de l’autre suite à des déclarations frauduleuses.
7.2
Tous les produits livrés par le Vendeur sont méticuleusement conçus, assemblés et testés avant d’être expédiés. Sauf stipulation contraire, confirmée par écrit par le Vendeur (à sa discrétion) et sujette au bon d’achat de l’Acheteur, le Vendeur garantit (selon les termes détaillés de la garantie des produits, disponibles sur le site Internet du Vendeur ou au sein de son Service Clientèle, et soumis aux exclusions ci-jointes) que les Biens manufacturés par le Vendeur sont exempts de défauts de fabrication. Si une Panne devait malgré tout intervenir, les produits sont garantis sur une période de 36 mois à partir de la date de livraison des Biens, à condition que les Biens soient correctement utilisés aux fins prévues, conformément aux instructions d’utilisation rédigées par le Vendeur, et à condition que toute non-conformité soit notifiée au Vendeur dans les 2 mois suivant la date à laquelle la non-conformité a été constatée.
Cette période de garantie peut être remplacée par des termes spécifiques de garantie de Biens, comme indiqué par le Vendeur dans sa documentation écrite relative aux Biens. La période indiquée dans cette documentation écrite est la période de garantie qui s’applique aux recours mentionnés dans la Clause 7.4 ci-dessous.
Exceptions:
– Les produits qui ne sont pas vendus sous la marque TPL Vision bénéficient de la période de garantie établie par le fabricant des produits ;
– Les produits UV ayant une longueur d’onde inférieure à 400 nm bénéficient d’une période de garantie de 1 an ;
– Les produits fournis sans alimentation à contrôle de courant embarquée ne peuvent bénéficier de la garantie, dans la mesure ou le Vendeur ne peut contrôler la façon qu’à le client d’alimenter le produit (gamme Expert).
7.3
Le Vendeur certifie qu’il a le droit de vendre les produits, et que les produits ne sont pas soumis à des charges ou des grèvements financiers qui n’auraient pas été portés à la connaissance de l’Acheteur.
7.4
Conformément à la Clause 8 ci-dessous, durant la première année de la garantie, le Vendeur remplacera ou remboursera l’Acheteur du prix des Biens, si ces Biens ne remplissent pas les conditions de garantie décrites dans la Clause 7.2 ci-dessus. Au delà de la première année de garantie, l’Acheteur doit renvoyé, à sa charge, le produit au Vendeur pour que ce dernier puisse l’analyser avant de prendre une décision concernant son remplacement, sa réparation ou sa rectification, MAIS SEULEMENT SI :
7.4.1 le défaut apparaît durant la période de garantie et est notifié par écrit au Vendeur via le formulaire RMA pendant la période de garantie, ou 7 jours après qu’elle ait pris fin, et dans tous les cas, de manière rapide une fois le défaut constaté.
7.4.2 le Vendeur dispose du matériel nécessaire et est autorisé à l’utiliser pour tester les Biens, et qu’il est convaincu du fait que les défauts ne sont pas apparus après la livraison ou qu’ils ne résultent pas d’une mauvaise utilisation.
7.4.3 le défaut ne provient pas de l’usure normale ou d’actes de l’Acheteur ou de son client, parmi lesquels – sans limitation – les dommages intentionnels, la négligence, le manque de maintenance ou d’entretien suffisant, le non-suivi des instructions du Vendeur (par oral ou par écrit), la mauvaise utilisation, la modification ou la réparation des Biens sans l’accord du Vendeur ; et
7.4.4 l’Acheteur peut produire les preuves d’achat des Biens au Vendeur. Dans tous les cas, les mauvais produits doivent être retournés, à la charge de l’Acheteur, sous 1 mois au Vendeur, ou le client sera facturé.
7.5
À partir du moment où le Vendeur remplit ses obligations conformément à la Clause 7, l’Acheteur ne doit en aucun cas considérer la livraison des Biens, conformément à ces conditions, comme un motif de dénonciation du Contrat, entraînant le non-paiement des Biens ou le refus des livraisons suivantes.

8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

8.1
Exception faite des dispositions qui figurent dans ces Conditions, et faisant l’objet de la Clause 8, aucune garantie, condition, déclaration, projet ou obligation, explicite ou implicite, imposé par la loi, le droit commun, l’usage, le cours de la transaction ou autre de la part du Vendeur, ne sauraient être considérés comme des termes du Contrat ou comme une déclaration qui aurait incité l’Acheteur à signer le Contrat.
8.2
Lorsque des Biens, ou certaines parties des Biens, sont fournis, conçus ou fabriqués par un tiers à la demande du Vendeur, régis par les garanties figurant dans les Clauses 7.2 à 7.4 (ci-dessus), les obligations du Vendeur ne peuvent excéder les obligations des fournisseurs, concepteurs, sous-traitants ou fabricants à l’égard du Vendeur.
8.3
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts de Biens pour lesquels l’Acheteur, son client ou toute autre tierce partie mandatée par l’Acheteur, aurait fourni les dessins, la conception ou les spécifications.
8.4
Objet de la Clause 8.8, l’Acheteur ne peut en aucun cas être autorisé à obtenir des dommages de la part du Vendeur, pour cause de rupture de Contrat, pour cause de négligence ou autre, supérieurs au prix des Biens payés par l’Acheteur à l’occasion de ce Contrat.
8.5
Dans certaines circonstances, le Vendeur peut délivrer des avoirs pour les Biens retournés, uniquement sur la base de relations commerciales, mais cela ne représente en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur.
8.6
Objet de la Clause 8.8, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable (que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (même en cas de négligence) ou suite à la violation d’une obligation légale, à une compensation ou autre) des pertes indirectes ou consécutives pour l’Acheteur, y compris (sans limitation) :
8.6.1 les pertes purement économiques ;
8.6.2 les pertes de profits ;
8.6.3 les pertes de contrats ;
8.6.4 les pertes d’affaires ;
8.6.5 les pertes ou diminution de clientèle ;
8.6.6 les pertes d’économies prévues ;
8.6.7 les pertes ou altérations de données, quelle que soit la nature ou la façon dont elles ont été causées, et qui découlent ou ont un lien avec :
(i). n’importe lequel des Biens, ou la fabrication, la vente, la fourniture, la défaillance ou le retard de fourniture de la part du Vendeur ou de la part des employés du Vendeur, de ses agents ou de ses sous-traitants ;
(ii). toute violation des termes exprès ou implicites du Contrat de la part du Vendeur ;
(iii). toute utilisation ou revente par l’Acheteur des Biens quels qu’ils soient, ou de tout produit faisant partie des Biens ;
(iv). toute déclaration faite ou non, ou conseil donné ou non, par ou pour le compte du Vendeur, ou figurant par ailleurs aux termes du Contrat.
8.7
Objet de la Clause 8.8, la responsabilité totale du Vendeur envers l’Acheteur pour toute autre perte découlant de ou en relation avec le Contrat, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (même en cas de négligence) ou suite à la violation d’une obligation légale ou autre, ne peut en aucun cas dépasser le prix des Biens payés par l’Acheteur au Vendeur, et qui sont à l’origine de la perte.
8.8
En aucun cas, ces Conditions ne cherchent à limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur concernant :
8.8.1 le décès ou les dommages corporels, qui ont pour cause sa négligence, ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants (si applicable) ;
8.8.2 la fraude ou les faits frauduleux ;
8.8.3 la violation des termes induits par la section 12 de la Loi relative à la Vente de Biens de 1979 ;
8.8.4 les produits défectueux conformément à la loi sur la protection du consommateur ;
8.8.5 tous les sujets pour lesquels le Vendeur serait hors-la-loi s’il venait à exclure ou restreindre sa responsabilité.
8.9
Rien dans la Clause 8 ne saurait affecter les droits légaux de l’Acheteur quand l’Acheteur agit comme un consommateur.

9 – GARANTIE DE L’ACHETEUR

9.1
L’Acheteur s’engage à garantir le Vendeur de toute réclamation liée à, ou provenant de :
9.1.1 biens vendus à l’Acheteur par le Vendeur, dans le cadre de pertes, dommages, dépenses occasionnées (pour cause de négligence ou autre), causés par une tierce partie ;
9.1.2 actes et/ou omissions (pour cause de négligence ou autres) de la part de l’Acheteur, qui annulent ou réduisent les sommes payables au titre de la police d’assurance du Vendeur pour les Biens ; à l’exception de cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du Vendeur.

10 – RETOUR

10.1
Sauf stipulation contraire rédigée à l’écrit par le Vendeur, l’Acheteur n’est autorisé à retourner les Biens qu’en accord avec la Clause 10, qui peut à tout moment être amendée par le Vendeur, qui prévient l’Acheteur par écrit.
10.2
L’Acheteur n’est pas autorisé à retourner les Biens sans l’accord écrit préalable du Vendeur, conformément à la Clause 10 ou à d’autres conditions acceptées par le Vendeur à l’écrit.
10.3
Tous les Biens retournés par l’Acheteur doivent porter le numéro d’autorisation de retour, qui peut être obtenu auprès de l’équipe Service Clientèle du Vendeur à l’adresse : sales@tpl-vision.fr. Un numéro d’autorisation de retour ne peut être édité que sur réception d’une note de débit mentionnant le numéro de commande ou le numéro de facture du Vendeur. Aucun numéro d’autorisation de retour ne sera édité par le vendeur sans cette information.
10.4
Les Biens retournés au Vendeur, conformément à la Clause 10, doivent être retournés dans un carton, et avec l’emballage d’origine non abîmé. Le numéro d’autorisation de retour doit clairement apparaître sur le carton. À défaut, les Biens seront retournés à l’Acheteur avec des frais de transport.
10.5
Les Biens renvoyés par l’Acheteur au Vendeur comme étant défectueux (Biens Défectueux) doivent être retournés durant les périodes de garantie spécifiées dans la Clause 7.2 (« Période de Garantie »). Le retour de Biens Défectueux, hors de la Période de Garantie, doit être au préalable autorisé par l’équipe Service Clientèle et le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les Biens Défectueux si le retour intervient hors de la période de garantie ou sans autorisation.
10.6
Toutes les pièces de rechange fournies à l’avance par le Vendeur à l’Acheteur pour remplacer les Biens Défectueux sont facturables, sauf s’il est avéré que le Vendeur manque à ses obligations, comme spécifié en Clause 7.2.
10.7
Tout Bien Défectueux retourné par l’Acheteur, soumis à des tests par le Vendeur, et qui se révèle non-défectueux, sera retourné par le Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve alors le droit de facturer à l’Acheteur des frais administratifs et de transport s’élevant à 70 Euros.
10.8
Si le Vendeur accepte de fournir un bon d’achat, il l’établira selon les prix d’achat des Biens figurant sur la facture d’origine. Des Biens de remplacement seront fournis s’ils sont re-commandés. Ces Biens de Remplacement seront facturés au prix de vente en cours.
10.9
L’Acheteur ne peut effectuer de compensation ou déduction financière, ou de report de paiements dus pour des Biens, à moins que cela n’ait été expressément accepté par le Vendeur à l’écrit.

11 – Storage

11.1
Les Biens doivent être stockés aux conditions généralement acceptées pour le stockage de Biens et/ou conformément à ce qui est indiqué sur les étiquettes ou sur l’emballage.
11.2
Tous les Biens vendus par le Vendeur à l’Acheteur doivent être entreposés séparément et doivent être facilement identifiables pour le cas où ils seraient soumis à une réclamation concernant le transfert du titre de propriété, conformément à la Clause 3.3.

12 – MARQUE DÉPOSÉE, BREVETS ET AUTRES DROITS INDUSTRIELS

12.1
Sauf autorisation exceptionnelle rédigée par le Vendeur, l’Acheteur ne peut appliquer aux Biens aucune des marques déposées appartenant ou utilisées par le Vendeur, et ne doit en aucun cas enlever, couvrir ou intervenir de quelque manière que ce soit sur les marques déposées, étiquetage et emballage du Vendeur. L’Acheteur n’est autorisé à utiliser ces marques et étiquettes que pour les fins licites envisagées par ce Contrat, c’est à dire la distribution des Biens fournis.
12.2
En cas de réclamation contre l’Acheteur, alléguant que les Biens et/ou les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur enfreignent les droits de brevets, les modèles déposés, les copyrights ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un autre, alors l’Acheteur doit immédiatement le signaler au Vendeur en lui soumettant tous les détails. Le Vendeur, ses fournisseurs ou ses concédants (selon le cas) se donnent la possibilité de mener, à leurs frais, des négociations et/ou des contentieux et (si nécessaire) au nom de l’Acheteur. Si, au terme des négociations ou du contentieux, l’Acheteur ne peut utiliser les Biens pour les fins pour lesquelles ils ont été achetés, le Vendeur doit (sauf si la Clause 12.3 s’applique) reprendre les produits et rembourser l’Acheteur. Ce remboursement de la part du Vendeur doit apporter entière satisfaction à l’Acheteur, et cela de manière définitive.
12.3
L’Acheteur doit garantir le Vendeur des actions, coûts (y compris les coûts de procédures judiciaires), dépenses en poursuites judiciaires liées à une utilisation abusive ou supposée comme telle par le Vendeur, des droits de brevets, des modèles déposés, des copyrights ou autres droits industriels imputables au Vendeur, respectant les instructions spécifiques ou les exigences du Vendeur concernant les Biens.
12.4
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable (pour cause de négligence ou autre) pour toute réclamation due à la violation de la Clause 12.1 par l’Acheteur.

13 – MANQUEMENT DE L’ACHETEUR

13.1
Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations ou commet une infraction aux obligations qu’il a vis à vis du Vendeur, s’il cesse d’exercer son activité ou une partie substantielle de celle-ci, si un séquestre, ou toute autre mainmise, est ordonné sur la propriété de l’Acheteur, si l’Acheteur est dans l’incapacité de payer ses dettes selon les termes des sections 123 ou 268 de la Loi sur l’Insolvabilité de 1986 ou si toute résolution, action, application ou procédure est passée ou prise à l’égard de l’Acheteur concernant une banqueroute, une liquidation, une dissolution, l’affectation d’un liquidateur, d’un gestionnaire, d’un administrateur judiciaire ou autre, ou un arrangement volontaire ou un concordat, de tels événements sont considérés comme constituant une rupture de Contrat par l’Acheteur. Le Vendeur est alors autorisé à mettre immédiatement fin au Contrat ou à tout Contrat avec l’Acheteur. Suite à une rupture du Contrat, toutes les factures de Vendeur à l’attention de l’Acheteur sont payables immédiatement, mais sans porter préjudice aux réclamations et aux droits que le Vendeur peut par ailleurs avoir, faire ou exercer à l’encontre de l’Acheteur.

14 – COMMANDES À L’EXPORT

14.1
Ces Conditions concernent les ventes et les approvisionnements d’Acheteurs ayant pour adresse de livraison une destination à l’international. Les Conditions Internationales de Vente du Vendeur s’appliquent aux ventes et aux approvisionnements d’Acheteurs ayant pour adresse de livraison une destination à l’international.

15 – NOTIFICATION

15.1
Toute notification concernant ce Contrat doit prendre la forme d’un écrit, qui peut être remis de main en main, par fax, par email ou par courrier recommandé. S’il est effectué par fax ou par email, il doit être reçu le jour même de l’envoi. S’il est envoyé par la Poste, il doit être reçu 72 heures après la date d’envoi.

16 – NON-CESSION

16.1
Le Contrat auquel appartiennent ces Conditions concerne l’Acheteur personnellement, et ne peut – et aucun droit en découlant – être cédé par l’Acheteur sans accord écrit du Vendeur.

17 – LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1
Les Conditions et le Contrat auquel elles appartiennent, sont interprétés conformément au Droit Français pour les clients de TPL Vision SARL, au Droit Anglais pour les clients de TPL Vision UK Limited et au Droit Américain pour les clients de TPL Vision USA Inc. L’Acheteur se soumet par la présente à l’exclusivité juridictionnelle des Tribunaux en question, aussi bien pour des sujets contractuels que non-contractuels.

18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

18.1
Le Vendeur est en droit de modifier les prix à tout moment avant la date d’expédition et doit informer l’Acheteur des nouveaux tarifs par écrit, y compris par email.
18.2
Le Vendeur peut modifier ces Conditions pour cause de nouvelle législation, directives statuaires, régulations gouvernementales, permis ou autres, changements dans la structure de l’entreprise et de son activité commerciale et/ou modification concernant les orientations et procédures du secteur industriel dans son ensemble, à condition que l’Acheteur soit informé de ces modifications par écrit ou que le Vendeur affiche ces modifications sur le lieu principal de son activité.

19 – NON-RENONCIATION

19.1
Aucun délai ou autre acte de bienveillance accordé par le Vendeur à l’Acheteur ne constitue ou ne saurait constituer une renonciation de la part du Vendeur à exercer les droits figurant au Contrat, ou faisant suite à toute infraction ou manquement.
19.2
Aucun retard ou manquement du Vendeur à exercer les droits ou recours figurant au Contrat ou régis par la loi ne saurait constituer une renonciation à ces droits et recours, ou à tout autre, ni à exclure ou restreindre tout autre droit ou recours.

20 – GÉNÉRAL

20.1
Les parties s’accordent sur le fait que, exception faite des membres, employés, agents et sous-traitants du Vendeur, qui peuvent bénéficier des exclusions et limitations du Vendeur quant-à sa responsabilité dans ce Contrat, le Contract Act (Droit des Tiers — loi de 1999) n’est pas destiné, dans son application, à donner aux tierces parties des droits concernant ce Contrat.
20.2
Si une Condition ou une partie d’une Condition est considérée par une cour, un tribunal, un corps administratif ou toute autorité juridictionnelle compétente comme étant illégale, non valable ou inexécutable, alors cette disposition sera, dans les limites requises, ôtée de ces Conditions et sera rendu inopérante sans pour autant, dans la mesure du possible, modifier d’autres Conditions ou partie de ces Conditions. Cela n’affectera pas les autres dispositions, ni le Contrat, qui demeurera, dans tous les cas, pleinement applicable.

21 – MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

Dans le cadre de la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018, TPL Vision vous informe que le délégué à la protection des données est Mr Guillaume Mazeaud, gérant des sociétés du groupe TPL Vision.

TPL Vision vous informe également qu’elle ne collecte aucune donnée à caractère personnel. Seules les données de type professionnel (adresse d’entreprise, numéro de téléphone, adresse email) sont conservées dans nos bases de données, hébergées sur des serveurs sécurisés.

Les données vous concernant sont accessibles à tout moment sur simple demande par mail. En aucun cas elles ne font l’objet de transactions commerciales de la part de TPL Vision.

Concernant l’envoi d’emailings, TPL Vision vous rappelle que vous avez la possibilité à tout moment de vous abonner ou de vous désabonner.

This page is also available in: English Deutsch